Conditions Générales de Prestations
1. Objet
Le contrat conclu entre la société identifiée dans les conditions particulières du contrat de prestation de placement, ci-après CLEMCO DIGITAL, et le client, également identifié dans les conditions particulières, ci-après le Client, est constitué par les présentes conditions générales de prestation de placement du présent document, ci-après le Contrat.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEMCO DIGITAL fournira au Client une prestation de recrutement consistant à rapprocher la ou les offres d’emploi du Client, définies dans les conditions particulières, et les demandes de recrutement collectées par CLEMCO DIGITAL, sans que CLEMCO DIGITAL ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler, ci-après la Prestation de Placement.
La prestation de placement réalisée par CLEMCO DIGITAL pour le Client est exclusivement encadrée par le Contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties.
2. Conditions de réalisation de la prestation de placement
CLEMCO DIGITAL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à tout mettre en œuvre pour rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à les présenter au Client.
Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre de recrutement et le candidat présenté. Le Client est en conséquence seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par CLEMCO DIGITAL.
Il ne peut y avoir de lien contractuel entre CLEMCO DIGITAL et le ou les candidats dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client.
Aucune demande ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés à l’article L.1132-1 du Code du travail, ce dont le Client garantit CLEMCO DIGITAL.
En conséquence de son obligation de moyens, la responsabilité de CLEMCO DIGITAL ne saurait être engagée, notamment dans le cas où elle ne pourrait présenter de candidat correspondant au profil demandé, ou dans le cas où le ou les candidats présentés par CLEMCO DIGITAL et embauchés par le Client ne donneraient pas satisfaction à leur poste.
En tout état de cause, la responsabilité de CLEMCO DIGITAL pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le Client et ne saurait être supérieure au prix de la prestation de placement à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.
3. Durée
a) Le contrat de prestation de placement CDD supérieur à un mois prend effet au jour de la signature et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois, renouvelable pour une durée de trois (3) mois sur simple demande écrite du Client, sauf conditions particulières contraires.
b) Le contrat de prestation de placement CDD inférieur à un mois prend effet au jour de la signature et est conclu pour la durée de ce CDD.
c) Le contrat de prestation de placement CDI prend effet au jour de la signature et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois, renouvelable pour une durée de trois (3) mois sur simple demande écrite du Client, sauf conditions particulières contraires.
Pour ces contrats de prestation de placement CDD, si le Client ou le candidat placé met fin au contrat avant ou pendant la période de garantie conventionnellement établie dans le contrat de travail, CLEMCO DIGITAL s’engage à relancer une fois le processus de recrutement.
4. Garantie de recrutement CDI
En raison des sollicitations multiples dont font l’objet les candidats, le Client s’engage à les convoquer dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant la réception des dossiers de candidature.
Si le Client ou le candidat placé met fin au contrat avant ou pendant la période de garantie conventionnellement établie (période d’essai) dans le contrat de prestation de placement, CLEMCO DIGITAL s’engage à relancer une fois le processus de recrutement et à présenter un nouveau candidat, sans facturation d’honoraires supplémentaires au Client.
Le candidat initialement placé ne pourra être engagé à nouveau, ni par le Client, ni par toute autre société, entreprise ou personne physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendance avec le Client, pendant un délai de douze (12) mois à compter du jour de rupture du contrat de travail.
5. Garantie de recrutement CDD
Le Client s’engage, pour tout candidat présenté ou ayant fait l’objet d’un placement en CDD d’au moins une journée par CLEMCO DIGITAL, à contracter aux mêmes conditions durant un délai de douze (12) mois à compter de la date de présentation du candidat ou de son premier contrat de travail, pour ses éventuels besoins de remplacement ponctuel.
Aucune embauche partielle (CDD) ou définitive (CDI) du candidat par le Client, ou par toute autre société, entreprise ou personne physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendance avec le Client, durant ce délai, ne sera possible sans honorer notre service de placement par un forfait de trois mille cinq cents (3 500) euros, y compris pour un candidat dont le contrat a été rompu pendant la période précitée (douze mois).
Passé ce délai de douze (12) mois, le Client pourra, s’il le souhaite, contracter directement avec le candidat sans que CLEMCO DIGITAL ne puisse lui facturer d’honoraires.
Si le Client ou le candidat placé met fin au contrat avant ou pendant la période d’essai du contrat de travail établi par le Client, CLEMCO DIGITAL s’engage à relancer une fois le processus de recrutement et à présenter un nouveau candidat sans facturation d’honoraires supplémentaires.
6. Obligations particulières respectives CDD-CDI
Le Client devra faire procéder à tous les examens médicaux et entreprendre toutes démarches pour que le candidat puisse obtenir une carte de travail ou toute autre autorisation.
De plus, le Client devra s’assurer qu’il est parfaitement en règle avec la législation du travail en vigueur.
CLEMCO DIGITAL n’est pas responsable, à l’égard du Client et des tiers, des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait du recrutement du ou des candidats.
La responsabilité de CLEMCO DIGITAL ne peut en aucun cas être recherchée par le Client ou des tiers pour des actes commis par les candidats présentés et/ou recrutés.
Le Client fait son affaire personnelle de toute action engagée par les candidats visant à réparer un préjudice subi dans le cadre de ce recrutement et tiendra CLEMCO DIGITAL et ses assurances indemnes.
7. Rémunération – Facturation
Le prix de la Prestation de Placement est fixé dans les conditions particulières. Ces prix sont exprimés hors taxes. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’intégralité de la facture.
Toute modification de profil demandée par le Client est assimilée à une annulation et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat.
Lorsqu’un candidat présenté par CLEMCO DIGITAL au Client dans le cadre de la prestation de placement est engagé dans un délai de douze (12) mois par le Client, ou par toute autre société ou plateforme digitale concurrente ayant effectué une mise en relation entre le Client et le candidat, ou par toute entreprise ou personne physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendance avec le Client, ce dernier sera tenu de payer les honoraires figurant dans le contrat de prestation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire au titre du gain manqué, par application de l’article 1149 du Code civil.
8. Règlement
À défaut de conditions particulières de règlement, le montant est payable comptant par virement ou par chèque, sans escompte.
9. Confidentialité et protection des données
Le Client s’engage à respecter strictement la politique de protection des données personnelles mise en place par CLEMCO DIGITAL, conformément aux dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser ou exploiter les données personnelles des candidats communiquées par CLEMCO DIGITAL dans un but autre que celui du recrutement.
Le Client s’engage également à ne pas divulguer les données personnelles des candidats à des tiers sans l’accord préalable du candidat et de CLEMCO DIGITAL.
10. Application aux anciens contrats
Les présentes conditions générales s’appliqueront à tous les anciens contrats de partenariat.
11. Litiges
Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français.
Le tribunal compétent, pour les litiges entre personnes commerçantes, est le Tribunal de commerce de Lorient, quel que soit le lieu d’exécution du travail ou le domicile du défendeur.
Cet article, par accord express des parties, s’applique également en cas de procédure de référé.