Plafonnement intérim au bloc opératoire : pourquoi la vacation reste la solution en 2026

L’arrêté du 5 septembre 2025 plafonne l’intérim IBODE et IADE à 73 €/h dans les établissements publics de santé. Ce plafond vise exclusivement les missions via entreprise de travail temporaire (ETT). La vacation directe – contrat CDD signé entre votre établissement et le soignant – est explicitement exclue du champ de l’arrêté, selon l’instruction DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025. En 2026, c’est la vacation qui permet à votre bloc de maintenir l’accès aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) et aux infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE) sans contrainte de plafond.

Ce que vous trouverez dans cet article : les montants en vigueur depuis le 1er octobre 2025, le tableau complet des modalités soumises ou non au plafond, l’impact de la loi Valletoux sur votre vivier, et les étapes concrètes pour sécuriser vos remplacements au bloc via vacation directe.

Ce que l’arrêté du 5 septembre 2025 change concrètement pour votre bloc

L’arrêté du 5 septembre 2025 (JORFTEXT000052211817) fixe deux plafonds horaires identiques pour les spécialistes de bloc : 73 €/h pour les IBODE et 73 €/h pour les IADE, hors TVA, totalité des dépenses ETT incluses. Ces montants s’appliquent à tout contrat conclu avec une ETT depuis le 1er juillet 2025.

Le cadre législatif s’est construit en trois temps. La loi RIST (2021) a ouvert le principe du plafonnement. La loi Valletoux n°2023-1268 du 27 décembre 2023 l’a renforcé. Le décret n°2025-612 du 2 juillet 2025, pris sur le fondement de la LFSS 2025 article 70, a posé le mécanisme de calcul – notamment le seuil de 60% de surcoût par rapport à un agent permanent, déterminé par enquête biennale. L’arrêté du 5 septembre 2025 a ensuite fixé les montants précis par profession.

Ce que couvre le plafond est total : rémunération brute du soignant, frais d’hébergement et de déplacement, et marge de l’agence ETT. C’est la correction apportée par rapport à l’ancien dispositif, annulé par le Conseil d’Etat en novembre 2024 pour imprécision. Pour calculer le coût réel d’une mission d’intérim en intégrant toutes ces composantes, vous pouvez consulter notre page dédiée à calculer le coût réel d’une mission d’intérim.

Le périmètre couvert : tous les établissements publics de santé (hôpitaux, CHU, CHR) et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dont les EHPAD publics et les services de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Les montants en vigueur depuis le 1er octobre 2025 (Article 2 de l’arrêté, métropole)

Source : arrêté du 5 septembre 2025, JORFTEXT000052211817, Art. 2 – FHF publication et MAJ 23/01/2026.

La majoration transitoire de 50% applicable du 1er juillet au 30 septembre 2025 est expirée depuis le 1er octobre 2025. Les plafonds ci-dessus sont les seuls en vigueur à date de publication.

Le secteur privé FHP : hors champ

Les cliniques privées relevant de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ne sont pas soumises au plafond de l’arrêté du 5 septembre 2025. Le mécanisme de plafonnement est strictement limité aux établissements publics et aux ESSMS publics. Les ETT qui interviennent dans le secteur privé négocient leurs tarifs librement.

Qui est réellement soumis au plafond – et qui ne l’est pas

Le plafond s’applique exclusivement aux missions réalisées via une entreprise de travail temporaire dans les établissements publics de santé. La vacation directe, encadrée par l’article L.6146-4 du Code de la santé publique, est explicitement exclue du champ du plafond selon l’instruction DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025. C’est la distinction opérationnelle la plus importante pour votre bloc.

Un point de vigilance : la vacation dans le secteur public n’est pas une zone de non-droit. L’article L.6146-4 du Code de la santé publique organise le contrôle et les sanctions en cas de dépassement des plafonds réglementaires (refus de mandatement par le comptable public, saisine du tribunal administratif par le DG ARS). La rémunération des vacataires suit les grilles statutaires de la fonction publique hospitalière – ce n’est pas un salaire libre, c’est un tarif régulé différent du plafond ETT.

Pour comprendre les implications financières de ce choix de modalité, notamment le poids du coefficient de facturation des agences d’intérim dans le coût total d’une mission, une analyse comparative est utile avant de réorienter vos achats de ressources.

Ce que change la loi Valletoux pour vos recrutements IBODE et IADE

Depuis le 1er juillet 2024, un IBODE ou un IADE doit justifier de 2 ans d’exercice hors intérim avant de pouvoir travailler via ETT pour la première fois. Cette règle ne s’applique pas à la vacation directe. C’est un durcissement significatif de l’accès à l’intérim spécialisé, qui réduit mécaniquement le vivier disponible via les agences.

La règle des 2 ans (décret 2024-583 du 24 juin 2024)

Le décret 2024-583, pris en application de la loi Valletoux n°2023-1268, impose que les IBODE, IADE et autres infirmiers faisant leur première entrée dans l’intérim à compter du 1er juillet 2024 justifient de 2 années d’exercice dans un poste hors ETT. Cette règle ne concerne pas les professionnels déjà inscrits dans des missions d’intérim avant cette date. Elle ne s’applique pas non plus à la vacation directe (CDD), qui reste accessible sans condition d’ancienneté. Note : le décret 2025-1147 du 28 novembre 2025 étend cette même règle des 2 ans aux professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens) à compter du 1er décembre 2025.

Ce que ça change pour votre vivier de remplaçants

Les IBODE et IADE jeunes diplômés ne sont plus accessibles via ETT avant 2 ans de poste permanent. Via vacation directe, ils restent disponibles dès l’obtention de leur diplôme. Pour un bloc opératoire en tension sur les ressources spécialisées, c’est une différence de périmètre concrète : la vacation ouvre l’accès à l’ensemble du bassin de compétences, y compris aux profils récemment diplômés. L’intérim via ETT, lui, est désormais réservé aux profils avec ancienneté.

Le tableau suivant résume la double contrainte qui pèse aujourd’hui sur l’intérim au bloc :

Outre-mer : des plafonds différents pour vos établissements

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthelemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les plafonds intérim sont relevés par rapport à la métropole. Ces majorations tiennent compte des contraintes géographiques et du statut particulier des établissements publics de santé dans ces territoires. L’article 2 bis de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixe les montants suivants :

Source : arrêté du 5 septembre 2025, Art. 2 bis – FHF MAJ 23/01/2026.

Les mêmes règles d’exclusion s’appliquent : la vacation directe reste hors champ du plafond dans les territoires d’outre-mer comme en métropole.

La vacation directe au bloc opératoire : ce que votre direction doit savoir

La vacation directe est un contrat CDD signé entre votre établissement et le soignant, sans intermédiaire ETT. Elle est explicitement exclue du plafond de l’arrêté du 5 septembre 2025 selon l’instruction DGOS/RH4/RH5/2025/110. Pour votre direction, c’est la voie légale qui préserve votre accès aux spécialistes IBODE et IADE sans être soumis aux contraintes de facturation des agences.

Pour aller plus loin sur les implications budgétaires, vous pouvez comparer les coûts réels entre intérim et vacation selon votre volume de remplacements.

Les 3 conditions de la vacation valide dans le secteur public

Pour qu’un contrat de vacation soit conforme, trois conditions doivent être réunies :

1. Le contrat est signé directement entre votre établissement et le soignant – aucune ETT n’est partie au contrat.

2. La rémunération s’inscrit dans les grilles statutaires de la fonction publique hospitalière, dont le respect est contrôlé en application de l’article L.6146-4 du Code de la santé publique. La vacation dans le public n’est pas un salaire libre.

3. Le soignant n’est pas lié par un contrat de mise à disposition avec une ETT au moment de la mission. Un professionnel déjà en mission intérim ne peut pas simultanément être vacataire direct de votre établissement.

Ces trois conditions distinguent la vacation directe de l’intérim via ETT, mais aussi des formes d’exercice libéral ou des infirmiers en micro-entreprise, qui relèvent d’un cadre juridique différent.

Ce que la vacation ne permet pas – les limites à connaître

La vacation directe transfert une partie de la charge administrative vers votre service RH : contractualisation individuelle, suivi des contrats, gestion des plannings. Un soignant en vacation ne bénéficie pas des garanties de prévoyance spécifiques aux travailleurs intérimaires, ce qui peut influencer le profil des candidats disponibles.

La charge de gestion est le principal frein que les directions évoquent. Elle est réelle, mais elle peut être réduite significativement par un outil adapté.

Construire un vivier vacation pour votre bloc en 2026 : méthode pratique

Face au plafond intérim, les établissements qui constituent un pool de vacataires IBODE et IADE avant les périodes de tension – été, fins d’année, congés prolongés – disposent d’un avantage concret sur la continuité des soins. Constituer ce vivier est un projet RH structuré, pas une improvisation.

Trois étapes permettent de le construire :

Etape 1 – Identifier les profils disponibles dans votre bassin. Recensez les IBODE et IADE présents dans votre zone de recrutement qui exercent à temps partiel, en cours de reconversion, ou en recherche de missions complémentaires. Les jeunes diplômés non encore éligibles à l’intérim via ETT (règle des 2 ans) sont une cible pertinente.

Etape 2 – Contractualiser en vacation directe dès le premier contact. Ne pas attendre l’urgence. Un contrat cadre de vacation peut être préparé en amont, avec les conditions de rémunération claires (grilles L.6146-4 CSP), pour être activé rapidement lors d’une demande de remplacement.

Etape 3 – Planifier les rotations et anticiper les pics. Un bloc opératoire a des rythmes prévisibles. Le vivier doit couvrir les périodes critiques avec une marge : si votre besoin estival est de 2 IBODE, constituez un pool de 4 à 5 profils disponibles.

Pour les directions qui ne disposent pas du temps RH ou du réseau pour sourcer ces profils en interne, la délégation à un partenaire spécialisé bloc est une option. ClemCo Digital met à disposition une équipe de recruteurs experts du segment bloc opératoire, qui constituent et alimentent votre vivier IBODE et IADE dans votre bassin. Nos recruteurs prennent en charge le sourcing, la qualification et la pré-sélection, puis travaillent en concertation avec vos équipes RH pour calibrer un taux horaire attractif cohérent avec votre grille statutaire L.6146-4 CSP, sans déclencher la concurrence salariale qui pèse sur l’attractivité des postes permanents.

Le logiciel ClemCo permet ensuite de gérer ce vivier de vacataires directement depuis votre interface RH : suivi des disponibilités, planification des missions, archivage des contrats. La gestion administrative passe d’un ensemble de tableurs et d’appels à un suivi centralisé, ce qui libère du temps aux équipes RH pour les tâches à valeur ajoutée.

FAQ : les questions que posent les directeurs d’établissement sur le plafond intérim au bloc

Le plafond s’applique-t-il dès la première mission ?

Oui, pour tout contrat conclu avec une ETT depuis le 1er juillet 2025. Le décret n°2025-612 s’applique à la date de conclusion du contrat, pas à la date de début de mission. Une seule exception : les marchés dont les prix avaient été fixés avant le 1er juillet 2025 et dont les conditions n’ont pas été modifiées depuis. Dans tous les autres cas, le plafond s’impose dès la première mission, même ponctuelle.

Un vacataire peut-il refuser une mission parce que son taux dépasse le plafond ETT ?

La question ne se pose pas pour la vacation directe, qui est hors champ ETT. Pour l’intérim via ETT, le plafond s’impose à l’établissement et à l’agence, pas directement au soignant. C’est l’établissement qui ne peut pas payer plus que le plafond à l’ETT. L’ETT, de son côté, doit négocier sa rémunération soignant et sa marge dans l’enveloppe autorisée.

Le plafond inclut-il les frais d’hébergement et de déplacement de l’intérimaire ?

Oui. Le décret 2025-612 et l’arrêté du 5 septembre 2025 fixent un plafond sur la totalité des dépenses versées à l’ETT : rémunération brute du soignant, cotisations sociales, frais d’hébergement, frais de déplacement et marge de l’agence. C’est précisément la correction apportée par rapport à l’ancien dispositif, annulé par le Conseil d’Etat en novembre 2024, qui ne couvrait pas toutes les composantes de la facture.

Que risque mon établissement si un contrat ETT dépasse le plafond ?

Le comptable public peut refuser le mandatement du paiement si le montant facturé par l’ETT dépasse le plafond réglementaire. En cas d’irrégularité persistante ou constatée lors d’un contrôle, le directeur général de l’ARS peut saisir le tribunal administratif. Ces risques sont explicitement mentionnés dans l’instruction DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025. La conformité est donc à vérifier contrat par contrat, pas seulement globalement.

La vacation directe est-elle concernée par la règle des 2 ans d’ancienneté Valletoux ?

Non. Pour les IBODE et IADE, la règle des 2 ans a été introduite par le décret 2024-583 du 24 juin 2024 en application de la loi Valletoux n°2023-1268 : elle s’applique aux professionnels faisant leur primo-entrée dans l’intérim via ETT à compter du 1er juillet 2024. Le décret 2025-1147 du 28 novembre 2025 a étendu cette même règle aux professions médicales à partir du 1er décembre 2025. Dans tous les cas, la vacation directe (CDD) reste accessible sans condition d’ancienneté, quel que soit le nombre d’années d’exercice du soignant.

Le plafond sera-t-il révisé en 2026 ?

Le mécanisme prévu par le décret 2025-612 inclut une révision possible par arrêté, sur la base d’une enquête biennale portant sur le surcoût de l’intérim par rapport à un agent permanent. Si le seuil de 60% de surcoût constaté évolue significativement, les montants peuvent être ajustés. Aucune révision des plafonds n’a été annoncée à la date de publication de cet article (mai 2026). Les montants en vigueur restent 54 €/h pour les IDE et 73 €/h pour les IBODE et IADE en métropole.